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ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
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(b) de solliciter d’autres personnes pour qu’elles accomplissent des actes illégaux ou y participent ;
(c) de violer toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
(d) de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui ou de les violer ;
(e) harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ;
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(g) de télécharger ou de transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de quelque manière que ce soit qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site Web associé ;
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions, une telle détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord.
Les présentes Conditions sont en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si, à notre seul jugement, vous ne parvenez pas, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté une quelconque condition ou disposition des présentes Conditions, nous pouvons résilier cet accord à tout moment sans préavis.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits.
Ces conditions et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
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ARTICLE 20 – COORDONNÉES
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